Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 — en vigueur depuis le 16/07/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme en ligne mise à disposition par MaDarSalam (ci-après « l'association ») pour la constitution et le suivi des demandes d'inscription aux cours d'arabe.
La plateforme est un outil de gestion administrative. Elle ne constitue pas un service d'enseignement en ligne et ne se substitue pas aux statuts, au règlement intérieur ni aux conditions d'inscription de l'association.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de ne pas utiliser la plateforme ; vous pouvez alors contacter l'association par tout autre moyen.
3. Accès au service
L'accès est réservé aux personnes majeures agissant en qualité de représentant légal d'un ou plusieurs enfants, ou aux personnes majeures s'inscrivant pour elles-mêmes lorsque l'association propose de telles formations.
L'accès requiert une connexion internet et un navigateur récent. Les frais correspondants restent à votre charge. L'association s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir : des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de cause extérieure.
4. Compte utilisateur
La création d'un compte nécessite une adresse électronique valide, vérifiée par l'envoi d'un lien de confirmation. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, informez sans délai l'association à madarsalam38@proton.me.
Le partage d'un compte entre plusieurs foyers est interdit. Chaque foyer ne voit que ses propres demandes et documents.
5. Demande d'inscription
La plateforme permet de constituer un dossier, de renseigner les informations relatives aux enfants, de déposer les pièces justificatives requises et de suivre l'avancement de la demande.
La transmission d'une demande ne vaut pas inscription et ne garantit aucune place. Chaque demande est instruite par l'association, qui peut l'accepter, la refuser ou solliciter des éléments complémentaires. Les décisions sont prises selon les critères et les capacités d'accueil définis par l'association, notamment : ordre d'arrivée, niveau, fratrie, etc. Vous êtes informé de la décision par courrier électronique et dans votre espace personnel.
L'inscription ne devient définitive qu'après : validation par l'association, règlement de la cotisation et des frais, acceptation du règlement intérieur, remise des documents (livret de famille, responsabilité civile par enfant).
6. Documents déposés
Vous garantissez détenir les droits sur les documents transmis et vous engagez à ne déposer que les pièces demandées, dans les formats indiqués. Les fichiers font l'objet d'une analyse antivirus automatique ; un fichier suspect est rejeté.
Toute déclaration inexacte ou tout document falsifié est susceptible d'entraîner le rejet de la demande ou l'annulation de l'inscription, sans préjudice de poursuites.
7. Engagements de l'utilisateur
Vous vous interdisez notamment de :
- fournir des informations fausses, trompeuses ou relatives à un tiers sans son accord ;
- tenter d'accéder à des comptes, dossiers ou documents qui ne vous appartiennent pas ;
- perturber le fonctionnement du service, notamment par l'envoi massif de requêtes ou de fichiers ;
- déposer un contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- utiliser la plateforme à des fins commerciales ou publicitaires.
8. Suspension et suppression
En cas de manquement aux présentes CGU, l'association peut suspendre ou supprimer votre accès, après vous en avoir informé sauf urgence ou obligation légale.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment auprès de l'association. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'impose ou pour la gestion des inscriptions en cours ; les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa structure et ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne vous confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la gestion de vos demandes d'inscription.
Vous conservez la propriété des documents que vous déposez et concédez à l'association le droit de les consulter et de les conserver aux seules fins d'instruction de votre demande et de gestion de la scolarité.
10. Données personnelles
Les traitements réalisés dans le cadre de la plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Responsabilité
L'association met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de perte de données résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable, ou d'un usage non conforme aux présentes CGU.
Les dispositions du présent article ne limitent pas la responsabilité de l'association en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
12. Modification des CGU
L'association peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par courrier électronique ou lors de votre connexion.
13. Réclamation et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à madarsalam38@proton.me. L'association s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.